I. - À l’alinéa 25, substituer aux nombre : « 20 000 », le nombre : « 30 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux nombre : « 20 000 », le nombre : « 30 000 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux nombre : « 20 000 », le nombre : « 30 000 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac… (extrait)
Le dispositif ZRR vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux, notamment des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrant droit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leur attractivité. Certaines communes intégrées à une métropole ou à une communauté urbaine ont une population au-delà de 20 000 habitants et sont pourtant les chefs-lieux ou les sou… (extrait)