I. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « E. - Par dérogation au A du présent II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine chefs-lieux du département ou qui accueillent une sous-préfecture d’un département dont l’intégralité des autres communes sont classées en zone France ruralités revitalisation. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «XXV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d… (extrait)
Le dispositif ZRR vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux, notamment des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrant droit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leur attractivité. Certaines communes intégrées à une métropole ou à une communauté urbaine ont une population au-delà de 20 000 habitants et sont pourtant les chefs-lieux ou les sou… (extrait)