Amendement n° 192 de Le Gouvernement à l'article 25 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 25 ter concernant les modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée en faveur des communes nouvelles. Ces dispositions sont rétablies parallèlement en seconde partie du projet de loi de finances, afin de respecter les règles de bipartition prévues à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre … (extrait)