Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. - L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; « 2° Le II bis est abrogé ; « II. - Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés ; « III. - L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont … (extrait)
Le présent amendement rétablit en seconde partie du projet de loi de finances les dispositions supprimées parallèlement à l’article 25 ter concernant les modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée en faveur des communes nouvelles, afin de respecter les règles de bipartition prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre la première et la seconde parties des… (extrait)