Amendement n° 203 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3 duovicies d

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée une exonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuit sur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique. Adoptée de force grâce au 49.3, cette exonération de DMTG sur les dons d’argent représente un nouveau cad… (extrait)