I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. - À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100 millions d’euros », les mots : « égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent ». III. - Le… (extrait)
Le présent amendement modifie le prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) institué au Sénat pour l’année 2024 et visant à apporter un soutien complémentaire aux départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Conformément aux engagements pris par la Première ministre, son montant sera égal au montant du fonds de sauvegarde mis en réserve au titre des années 2022 e… (extrait)