Amendement n° 207 de M. Christian Baptiste à l'article 5 quindecies
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’augmenter de 18 à 30 % le taux de la réduction d’impôt pour souscriptions au capital des entreprises labellisées JEI.