I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 464 963 884 € », le montant : « 45 057 825 520 € ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 245 046 362 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 753 232 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau portant évaluation des prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales des ajustements apportés en nouvelle lecture. Il vise à rétablir la version de l’article 27 telle qu’adoptée, en première lecture, à l’Assemblée nationale en tenant compte des ajustements suivants : - abondement de la dotation globale… (extrait)