Amendement n° 215 de M. Kévin Mauvieux à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

L'exposé des motifs

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. Cette situation est d’autant pl… (extrait)