Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du prése… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, à l’exception des mesures suivantes adoptées par le Sénat qui sont conservées : - Répartition de la hausse supplémentaire de DGF à égalité entre la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et… (extrait)