I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,6 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) : » II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; » » III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « 2,5 milliards », les mots : 2,6 milliards ».
Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir le transfert à la branche vieillesse de la sécurité sociale de 194 M€, en compensation du rendement de la réforme des retraites de 2023 sur les comptes du régime de retraite de la fonction publique d’État (FPE). La fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée à la sécurité sociale est ainsi relevée à 28,57 %, conformément à la rédaction a… (extrait)