Amendement n° 229 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Aux cent dixième et cent onzième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MAED ».

Amendement rédactionnel.