Amendement n° 232 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la cent douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MEF ».

Amendement rédactionnel.