Rédiger ainsi la vingt-quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « Article 1628 bis du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ».
Amendement rédactionnel.