Amendement n° 236 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 65 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 17, substituer aux mots : " à la dernière phrase du", le mot : "au".

Amendement rédactionnel.