Amendement n° 239 de M. Mickaël Bouloux à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.