I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au nombre : « 85 000 » le nombre : « 42 500 ». II. - En conséquence à la même ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 37 500 », le nombre : « 18 750 ». III. - En conséquence, à la troisième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre : « 93 500 » le nombre : « 46 750 ». IV. - En conséquence, à la même ligne de ladite colonne dudit tableau du… (extrait)
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve … (extrait)