Amendement n° 244 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 22 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 22 %.