Amendement n° 246 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 65 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « mois de décembre », les mots : « 28 novembre ».

Amendement rédactionnel.