I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; « 1° B Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; « 4° Aux a) et b) du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due con… (extrait)
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Or, l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38 % dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif) et les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110… (extrait)