Amendement n° 251 de M. Mickaël Bouloux à l'article 5 decies c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). Ces types de dispositifs ont largement montré leurs limites, notamment parce qu’ils ne servaient finalement pas leur objectif principal et sont détournés par les plus grandes entreprises, comme le démontrent de nombreux rapports sur le CIR, en particulier celui de la Cour des compt… (extrait)