Amendement n° 253 de M. Quentin Bataillon à l'article 5 tervicies b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article adopté par le sénat qui étend à l’ensemble des chaînes de la TNT l’abattement d’assiette de 30 M€, appliqué pour le calcul de la taxe due par les éditeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, instauré au profit des seules chaînes ne bénéficiant pas de ressources publicitaires (Arte, LCP, Public Sén… (extrait)