Amendement n° 254 de M. Quentin Bataillon à l'article 5 tervicies

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « III. - Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV). En second lieu et dans un souci de traitement équitable des spectacles vivants, le présent amendement vise également à proroger jusqu’au 31 déce… (extrait)