Amendement n° 255 de M. Quentin Bataillon à l'article 5 tervicies

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.