Amendement n° 260 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 decies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies A, qui crée un dispositif de suramortissement pour les entreprises du secteur ferroviaire. De nombreux dispositifs, notamment dans le cadre de France 2030, participent à la modernisation de ce secteur et à sa décarbonation. L’article 15 du projet de loi de finances prévoit par ailleurs la création d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures … (extrait)