Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213-9-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues par la présente section, le taux minimal s’applique. » ; 2° À l’article L. 213-10 : a) Au premier alinéa, les mots : « pour modern… (extrait)
Cet amendement du groupe Ecologiste - NUPES vise à rétablir le présent article sur la réforme des redevances des agences de l'eau dans sa rédaction initiale.