Amendement n° 264 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur. Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes : aux cinq tranches de l’impôt sur le revenu se superposeraient quatre tranches de CEHR dont les … (extrait)