Amendement n° 268 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus, les friches industrielles sont encore mal recensées. Par ailleurs, le fonctionnement de cette taxe est … (extrait)