Amendement n° 271 de Mme Christine Arrighi à l'article 3 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Notre amendement appelle à réellement interroger l’enjeu de cet article 3 bis qui a été adopté après avis favorable du Gouvernement sur un amendement n° I-194 du groupe RDPI au Sénat. Sans remettre en cause la qualité du travail de nos collègues de la majorité, l’exposé de leur amendement n’est pas exhaustif, et l’on serait beaucoup plus largement demandeur d’informations classiques qu’on aurait o… (extrait)