Amendement n° 272 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 quater a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % des travaux supportés dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. En outr… (extrait)