I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé à 100 millions d’euros » les mots : « égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné a… (extrait)
Cet amendement ajuste le montant de l’abondement par l’État des sommes mises en réserve dans le fonds de sauvegarde des départements, pour prévoir que l’abondement de l’État sera égal à la mise en réserve des départements. En effet le montant définitif du fonds de réserve sera connu en 2024. L’ordre de grandeur sera de 53 millions d’euros mais cette rédaction permet d’assurer un abondement à parit… (extrait)