Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 24 ter, introduit par le Sénat, et qui crée un PSR de 100 millions d’euros pour les collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels. Les PSR sont équivalents à une ouverture en AE=CP et ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement aux crédits budgétaires. Or, les opérations de recons… (extrait)