Amendement n° 275 de M. Charles de Courson à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet article fixe la part de TVA affectée à la Sécurité sociale pour 2024. Cependant, cette affectation est minorée à hauteur de 2,5 Md€ au titre de la « reprise d’excédents de l’Unédic ». Le Gouvernement estime en effet que les résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômage résultent des réformes engagées par l’État et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel. Or, pour rappel… (extrait)