Amendement n° 278 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 25 ter

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 » le nombre : « 150 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées par le PSR créé au présent article.