À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 » les mots : « de l’article L. 2213-4-1 ».
Cet amendement supprime une précision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat sur la rétrocession aux collectivités territoriales des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE.