Amendement n° 283 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’année 2023. Le Gouvernement a rappelé au Sénat ne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’année 2023 ». Un étalement reste toujours possible en lien avec l’administration fiscale et ne relève pas … (extrait)