Amendement n° 286 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression du gage de l’article 5 bis A. Lors des débats tenus le 25 novembre en séance publique au Sénat, le ministre chargé des comptes publics a explicitement indiqué son intention d’opérer cette suppression.