Amendement n° 290 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 bis f

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA. Les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuvent pas faire l’objet d’un versement rétroactif. L’automatisation qui a entraîné la sortie de l’assiette … (extrait)