Amendement n° 292 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 6 bis
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 6.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer une demande de rapport relative au dispositif dit « Denormandie ». Or un rapport portant sur le même sujet devrait être communiqué tout prochainement par le Gouvernement au Parlement.