Amendement n° 296 de Mme Julie Laernoes à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en premier lecture du présent projet de loi de finances pour 2024, propose de créer une mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique. La réflexion, avant toute existence juridique d’une telle mission, doit se matérialiser par la création d’une action budgétaire alimentée d’un euro symbolique. Dans le rapport n… (extrait)