Amendement n° 313 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 octotricies

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « provision » le mot : « déduction ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot : « unitaire ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, dont la qualification juridique a été modifiée par le Sénat pour prendre la forme d’une provision réglementée. Dans la mesure où le mécanisme prévu par le présent article a un objectif purement fiscal - limiter le sursaut d’imposition résultant de la valorisation des stocks de … (extrait)