Amendement n° 314 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le 1° à l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 31-10-2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ), supprimé par le Sénat. Ce recentrage du PTZ octroyé pour les logements neufs aux logements neufs situés en zones tendues et dans un bâtiment d’habitation collectif, est en cohérence avec les objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement clima… (extrait)