I. - Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du I du même article 279-0 bis A » ; ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 180, substituer aux mots : « Le a du 2° du II s’applique » les mots : « Les a et c du 2° du II s’appliquent ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. - Les I et II ne … (extrait)
L’article 6 du projet de loi de finances adopté en première lecture étend, sous conditions, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la créance d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) aux résidences de services mises en location à usage de résidences principales en exonération de TVA, dans un objectif de développement de l’offre de logements int… (extrait)