Amendement n° 320 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 quaterdecies k

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à la CFE. En outre, une augmentation du tarif de la taxe pourrait être répercutée par l’exploitant de l’inst… (extrait)