Amendement n° 323 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 quaterdecies j

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies J introduit au Sénat, et qui rétablit la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’à la date de réalisation des travaux. Les données disponibles montrent un impact globalement positif du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP sur le recouvrement de cette taxe. E… (extrait)