Rédiger ainsi cet article : « Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa : « a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la création ou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunal ou en cas de fusion… (le reste sans changement). » ; « b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la … (extrait)
Cet amendement étend le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de TASCOM pour les EPCI qui changeraient de régime fiscal. Il étend ainsi la mesure à tous les cas de transformations d’EPCI (y compris les création d’EPCI ex-nihilo).