Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ». « II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Jean-Marc Zulesi qui permet la prolongation jusqu’en 2025 de l’affectation à l’Office français de la biodiversité du prélèvement assis sur le produit brut d’un jeu de grattage en faveur de la biodiversité organisé par la Française des jeux. Au regard de la date de comme… (extrait)