Amendement n° 344 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 quaterdecies h

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et qui exonère de reprise au titre de la compensation de la TH les communes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 du fait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat. Ces reprises peuvent en effet être réparties sur deux années (2023 et 2024) en lien avec l’administration fiscale lorsqu’elles sont sub… (extrait)