I. - À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 000 », le montant : « 18 000 000 ». II. - Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du… (extrait)
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la création d’une nouvelle taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique. Il fixe son plafond à 18 millions d’euros au lieu des 15 millions d’euros initialement estimés par le Sénat.