Amendement n° 351 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 quaterdecies c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies C, introduit au Sénat, et qui prévoit une exonération de droit de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat. Le présent PLF intègre déjà un article 27 nonies qui permet aux collectivités territoriales d’exonérer de THRS les organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif. Il y aurait… (extrait)